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Chaque année, de janvier à mai, experts-comptables et collaborateurs de cabinet s’attellent à la tâche pour clôturer les exercices comptables et émettre les déclarations fiscales de leur client 📃. Pour gérer cette phase efficacement, il est recommandé d’anticiper les travaux de clôture et d’établir un calendrier des échéances à respecter.
L’objectif est de produire les documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexes) et de transmettre les liasses fiscales à l’administration pour l’ensemble des entreprises de votre portefeuille client en un temps record ! Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons un point complet sur la période fiscale 2024 : les essentiels pour bien la préparer et les dates clés à prendre en compte.
Période fiscale 2024 en cabinet comptable : comment la préparer ?
La période fiscale est souvent synonyme de stress et de longues heures de travail 🤯. Les cabinets comptables doivent, en effet, être capables d’allier rigueur et productivité pour finaliser les dossiers de leurs clients. Pour y parvenir, plusieurs actions peuvent être mises en œuvre.
Connaître les mises à jour de la loi de finances 2024
Avant d’entamer la période fiscale 2024, les cabinets comptables doivent compléter leur veille réglementaire des dernières mesures imposées par la loi de finances.
Pour 2024, celle-ci prévoit notamment :
- l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ;
- le rétablissement du crédit d’impôt énergétique ;
- la prolongation de la défiscalisation des primes « carburant » et « transport » ;
- l'aménagement de la suppression de la CVAE ;
- le report de la facturation électronique obligatoire ;
- la réforme du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025.
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Faire le point sur l’avancement des dossiers
Il est recommandé de profiter des périodes creuses, comme novembre et décembre, pour mettre à jour les dossiers. C’est le moment de réclamer les pièces manquantes 🧾 ou de prendre contact (par mail ou sur rendez-vous) avec vos clients pour les sensibiliser à l’arrêté des comptes et aux évolutions réglementaires.
Créer un planning prévisionnel en fonction du calendrier fiscal
L’expérience des années précédentes constitue une excellente base de réflexion pour préparer efficacement ces quelques mois d’activité intense. Servez-vous de vos points forts 💪 et tentez d’optimiser votre organisation pour établir un calendrier prévisionnel réaliste qui respecte les échéances imposées par l’administration fiscale.
Anticiper les travaux de clôture
N’hésitez pas à réaliser une pré-clôture au 31 octobre ou au 30 novembre pour les dossiers clients les plus complexes. Vous pouvez ainsi dénouer des sujets délicats et vivre plus sereinement la période fiscale 😌.
Déclaration du résultat : Quelles sont les entreprises concernées ?
⚠️ Toutes les entreprises sont tenues de déclarer leurs résultats professionnels à l’administration fiscale à la fin de leur exercice comptable. Chaque exercice dure 12 mois, sauf la première année d’activité où il peut être de plus courte durée ou s’étendre jusqu’à 24 mois d’exploitation.
La date de clôture est fixée librement excepté pour les professions libérales en BNC dont l’exercice comptable s’achève obligatoirement le 31 décembre 2023. Dans les faits, beaucoup d’entreprises choisissent de faire coïncider leur clôture avec l’année civile 🗓️.
Pendant la période fiscale, les cabinets comptables déclarent les bénéfices ou les pertes de leurs clients en fonction du type de revenu (BNC, BIC et BA) et du régime fiscal applicable : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
Les entreprises soumises à l’IS
L’imposition à l’IS concerne les entreprises suivantes :
Les entreprises assujetties à l’IR
Les entreprises non soumises à l’IS doivent déclarer leurs résultats professionnels à l’IR. Il s’agit des entreprises individuelles et des sociétés de personnes. Les SA, SAS et SARL peuvent, sous certaines conditions, opter pour une imposition à l’IR. Chaque associé est alors personnellement imposable sur sa part du bénéfice.
Calendrier fiscal 2024 : Quand déclarer les résultats des entreprises ?
Date de dépôt des liasses fiscales : cas général
Pour la période fiscale 2024, la date limite de dépôt des liasses fiscales est fixée au 3 mai. Les entreprises ont droit à un délai supplémentaire de 15 jours si elles déclarent par voie dématérialisée. La date butoir est donc le 20 mai, dernier délai ⌛ (le 18 correspond à un samedi) !
La liasse fiscale comprend :
- la déclaration de résultats ;
- les annexes, dont le bilan, le compte de résultat, les amortissements, les provisions, etc.
Voici un tableau récapitulatif des déclarations à effectuer :
💡 À noter : la date de clôture des exercices des entreprises à l’IR n’a aucune influence sur la date limite de dépôt des liasses fiscales. Les entreprises sont tenues de respecter les dates du 3 et 20 mai 2024.
Impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises soumises à l’IS qui clôturent au 31 décembre 2023 doivent envoyer leur liasse fiscale au plus tard le 3 ou le 20 mai. Pour celles qui choisissent une autre échéance pour leur fin d’exercice, la loi leur accorde 3 mois pour remplir leurs obligations fiscales. Elles ont également droit au délai supplémentaire de 15 jours en cas de transmission par EDI (échange de données informatisées) ou EFI (échange de formulaire informatisé).
Par exemple, pour un exercice clos au 30 juin, la date limite de dépôt est le 30 septembre. Pour une clôture au 31 mars, les déclarations sont à effectuer avant le 30 juin.
En cas de cessation d’activité, le délai se limite à 60 jours.
Le paiement du solde de l’IS doit intervenir :
- le 15 mai 2024 pour les exercices clos le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024 ;
- le 15 du quatrième mois suivant la clôture pour les exercices clos à une date différente.
Calendrier 2024 de l’impôt sur le revenu (IR)
La campagne de déclaration des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024 par internet pour tous les Français. La date dépôt est le 20 mai 2024 pour la version papier. En revanche, pour la version en ligne elle varie en fonction du lieu de résidence :
💡Bon à savoir : les entreprises au régime micro (BIC, BNC ou BA) doivent joindre le formulaire 2042-C PRO à leur déclaration de revenus.
Période fiscale 2024 : les autres échéances fiscales
La période fiscale ne se limite pas à l’IR ou à l’IS. Les cabinets comptables veillent au respect des obligations déclaratives des entreprises sur toute la durée de l’exercice et pour tous les impôts ou taxes exigibles.
Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA
La TVA est un impôt indirect qui s’applique sur les ventes et prestations de services. L’entreprise la collecte et la reverse à l’État. Selon le montant du chiffre d’affaires 📈, elle est soumise au régime normal ou simplifié.
Les entreprises assujetties au régime simplifié produisent un état récapitulatif des opérations imposables à la TVA via le formulaire 3517-S-SD :
- le 4 mai 2024 pour les exercices clos au 31 décembre 2023;
- dans les 3 mois suivant la clôture pour les autres exercices.
Les entreprises soumises au régime normal réalisent leur déclaration, entre le 15 et le 24 de chaque mois.
Contribution économique territoriale CET
La contribution économique territoriale comporte 2 types de cotisations.
- La cotisation foncière des entreprises ou CFE due par les entreprises qui exerce une activité professionnelle non-salariée. La déclaration 1447-M-SD est adressée aux services des impôts au plus tard, le 2e jour ouvré après le 1er mai, si l’entreprise souhaite signaler une modification ou sollicite une exonération facultative.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE concerne les entreprises dont le CA annuel dépasse les 500 000 €. Toutefois, toutes celles dont le CA atteint 152 500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs au moyen du formulaire 1330-CVAE-SD. Pour la période fiscale en cours, il est dû le 3 mai 2024 ou le 18 mai dernier délai.
💡À noter : la loi de finances 2024 a prévu un aménagement pour supprimer progressivement la CVAE, le taux d'imposition minimal a ainsi été baissé à 0,28% pour 2024, d'autres baisses sont à prévoir pour les années suivantes jusqu'à une suppression totale en 2027.
Prélèvement à la source et DSN
Chaque mois, les employeurs du secteur privé doivent envoyer la déclaration sociale nominative ou DSN à l’administration fiscale. Elle comporte les données relatives à la paie des salariés de l’entreprise 👥.
La DSN sert principalement à calculer et payer les cotisations sociales, mais elle contient aussi les informations nécessaires à la gestion du prélèvement à la source. Elle est transmise :
- le 15 du mois suivant la période rémunérée pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- le 5 du mois suivant la paie pour les structures de 50 salariés et plus.
Il existe bien d’autres obligations fiscales. En fonction des dossiers de leurs clients, les cabinets d’expertise comptable se chargent également de remplir :
- la DAS2 qui regroupe les honoraires, commissions, courtage et autres rémunérations versées à des tiers, dont la date limite de dépôt est fixée au 20 mai 2024 ;
- la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule qui remplacent la taxe sur les véhicules de société ;
- la taxe sur les salaires ;
- la DES (déclaration européenne des services) et la DEB (déclaration d’échanges de biens) ;
- les déclarations d’impôt sur le revenu pour les particuliers, etc.
Comme chaque année, la période fiscale 2024 s’annonce intense. L’enjeu est important pour les entreprises puisqu’en cas de défaut ou de retard de déclarations, elles risquent des sanctions financières. Pour optimiser le traitement des dossiers clients en amont et pendant la période fiscale, la GED représente un outil incontournable pour les experts-comptables.
